l'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2177

Adopté

78%

39 pour11 contre0 abstentions1 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention