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l'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2174
Rejeté
23%
17 pour57 contre0 abstentions1 non-votants(74 exprimés)