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l'amendement n° 1121 de Mme Rabault après l'article 3 bis AB du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2173
Rejeté
21%
15 pour54 contre4 abstentions1 non-votants(73 exprimés)