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l'amendement n° 911 de M. Bernalicis après l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2172
Rejeté
28%
22 pour41 contre17 abstentions1 non-votants(80 exprimés)