l'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2171

Rejeté

32%

26 pour54 contre2 abstentions1 non-votants(82 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention