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l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2168
Rejeté
24%
22 pour68 contre1 abstentions1 non-votants(91 exprimés)