l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2167

Rejeté

23%

23 pour76 contre1 abstentions1 non-votants(100 exprimés)

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Pour Contre Abstention