l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2158

Rejeté

36%

34 pour56 contre4 abstentions1 non-votants(94 exprimés)

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Pour Contre Abstention