Aller au contenu principal

l'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2156
Rejeté
20%
17 pour66 contre2 abstentions1 non-votants(85 exprimés)