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l'amendement n° 845 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2155
Adopté
79%
61 pour0 contre16 abstentions1 non-votants(77 exprimés)