l'amendement n° 133 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2154

Rejeté

32%

26 pour56 contre0 abstentions1 non-votants(82 exprimés)

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Pour Contre Abstention