l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2152
20%
12 pour47 contre1 abstentions1 non-votants(60 exprimés)
