Aller au contenu principal

l'amendement n° 325 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2151
Rejeté
20%
21 pour79 contre3 abstentions1 non-votants(103 exprimés)