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l'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2150
Rejeté
25%
27 pour80 contre3 abstentions1 non-votants(110 exprimés)