l'amendement n° 70 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

5 octobre 202216e législature·Scrutin n°215

Rejeté

44%

118 pour150 contre0 abstentions1 non-votants(268 exprimés)

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Pour Contre Abstention