l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2149

Rejeté

21%

29 pour107 contre0 abstentions1 non-votants(136 exprimés)

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Pour Contre Abstention