Aller au contenu principal

l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2146
Rejeté
37%
37 pour64 contre0 abstentions1 non-votants(101 exprimés)