Aller au contenu principal

l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2143
Rejeté
41%
34 pour48 contre0 abstentions1 non-votants(82 exprimés)