l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2142

Rejeté

44%

35 pour44 contre0 abstentions1 non-votants(79 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention