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l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

4 juillet 202316e législature·Scrutin n°2130
Rejeté
18%
28 pour116 contre8 abstentions1 non-votants(152 exprimés)