l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

4 juillet 202316e législature·Scrutin n°2128

Rejeté

31%

44 pour94 contre2 abstentions1 non-votants(140 exprimés)

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Pour Contre Abstention