l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

3 juillet 202316e législature·Scrutin n°2126

Rejeté

35%

40 pour74 contre1 abstentions1 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention