l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

3 juillet 202316e législature·Scrutin n°2122

Rejeté

25%

31 pour92 contre0 abstentions1 non-votants(123 exprimés)

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Pour Contre Abstention