Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
En bref
Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, parfois désignée comme loi-cadre sur la restitution des biens culturels spoliés, établit un cadre général pour sortir du domaine public des œuvres spoliées dans le contexte des persécutions antisémites afin de les rendre à leurs propriétaires légitimes ou à leurs ayants droit. Elle inscrit dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, permettant à l’État et aux collectivités territoriales de décider la sortie de leurs collections pour des biens culturels identifiés comme spoliés entre 1933 et 1945. Cette décision doit intervenir après avis d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), chargée de qualifier la spoliation et dont l’avis est rendu public.
La loi prévoit que la restitution ouvre droit automatiquement au certificat de libre circulation de l’œuvre et permet, d’un commun accord entre la personne publique et les ayants droit, d’opter pour d’autres formes de réparation que la restitution matérielle du bien. Elle étend par ailleurs ce cadre aux musées de France relevant de personnes morales de droit privé à but non lucratif, pour les biens acquis par dons, legs ou avec le concours de l’État ou des collectivités et qui se révèleraient spoliés dans le même contexte historique. Adoptée le 22 juillet 2023, cette loi évite désormais le recours à des lois spécifiques au cas par cas pour chaque restitution de bien culturel spolié.
Sources consultées (16)
- Les restitutions d'oeuvres spoliées entre 1933 et 1945 — culture.gouv.fr
- Restitution des bien culturels spoliés 1933 -1945 loi 22 — Vie publique
- LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution — Légifrance
- Rapport de la Cour des comptes sur la réparation — civs.gouv.fr
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Sénat
- Documentation historique et juridique — culture.gouv.fr
- [PDF] Restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des — culture.gouv.fr
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (étude d'impact) — Sénat
- La restitution des biens juifs spoliés sous l'Occupation. Une — agorha.inha.fr
- Conseil d'État
- N° 611 — Sénat
- La réparation par la France des spoliations de biens culturels commises entre 1933 et 1945 — Cour des comptes
- Restitution d'oeuvres spoliées lors de persécutions antisémites — mbarouen.fr
- Restitution des œuvres d'art spoliées sous le Troisième Reich — Wikipédia
- Spoliation des Juifs par les nazis — Wikipédia
- Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites — Wikipédia
M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM
M. Erwan Balanant
DEM
M. Laurent Croizier
DEM
M. Pascal Lecamp
DEM
Mme Estelle Folest
DEM
Mme Mathilde Desjonquères
DEM
Mme Maud Gatel
DEM
Mme Sophie Mette
DEM
M. Karim Ben Cheikh
ECOS
Mme Sandrine Rousseau
ECOS
Mme Sophie Taillé-Polian
ECOS
M. Stéphane Peu
GDR
M. Bertrand Bouyx
HOR
M. Fabien Lainé
HOR
M. Frédéric Valletoux
HOR
M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Mme Isabelle Rauch
HOR
M. Aurélien Saintoul
LFI
M. Bastien Lachaud
LFI
M. Carlos Martens Bilongo
LFI
M. Matthias Tavel
LFI
M. Paul Vannier
LFI
M. Sylvain Carrière
LFI
Mme Andrée Taurinya
LFI
Mme Danielle Simonnet
LFI
Mme Ersilia Soudais
LFI
Mme Karen Erodi
LFI
Mme Ségolène Amiot
LFI
M. Stéphane Lenormand
LIOT
M. Meyer Habib
LR
M. Patrick Hetzel
LR
M. Hubert Julien-Laferrière
NI
M. Anthony Brosse
RE
M. Benoit Mournet
RE
M. Christophe Marion
RE
M. David Amiel
RE
M. Dominique Da Silva
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Bothorel
RE
M. Fabrice Le Vigoureux
RE
M. Jean Terlier
RE
M. Joël Giraud
RE
M. Mathieu Lefèvre
RE
M. Pierre Cazeneuve
RE
M. Quentin Bataillon
RE
M. Sylvain Maillard
RE
M. Yannick Chenevard
RE
Mme Annaïg Le Meur
RE
Mme Caroline Yadan
RE
Mme Cécile Rilhac
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Clara Chassaniol
RE
Mme Constance Le Grip
RE
Mme Fabienne Colboc
RE
Mme Fanta Berete
RE
Mme Graziella Melchior
RE
Mme Jacqueline Maquet
RE
Mme Laure Miller
RE
Mme Laurence Heydel Grillere
RE
Mme Liliana Tanguy
RE
Mme Patricia Lemoine
RE
Mme Sophie Panonacle
RE
Mme Véronique Riotton
RE
M. Christophe Bentz
RN
M. Franck Allisio
RN
M. Frédéric Boccaletti
RN
M. Frédéric Falcon
RN
M. Jocelyn Dessigny
RN
M. Nicolas Dragon
RN
M. Philippe Ballard
RN
M. Roger Chudeau
RN
M. Yoann Gillet
RN
Mme Caroline Parmentier
RN
Mme Christine Loir
RN
M. Iñaki Echaniz
SOC
Mme Claudia Rouaux
SOC