Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Scrutin sur : l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
En bref
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, connue comme loi sur le partage de la valeur en entreprise, transpose dans le code du travail et le code général des impôts l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur ce sujet. Elle renforce le dialogue social sur les classifications en rendant plus systématiques les négociations de branche sur ce thème. Elle généralise les dispositifs de partage de la valeur en rendant obligatoire, à titre expérimental à partir de 2025, la mise en place d’au moins un dispositif (participation, intéressement, épargne salariale ou prime de partage de la valeur) dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui dégagent des bénéfices.
Elle impose aussi aux entreprises d’au moins 50 salariés de prendre en compte les bénéfices exceptionnellement élevés dans les mécanismes de partage de la valeur définis par accord collectif. Le texte simplifie la mise en place de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale, notamment dans les petites entreprises, et aménage le régime de la prime de partage de la valeur. Il développe enfin l’actionnariat salarié, en facilitant l’accès des salariés au capital de leur entreprise et la création de dispositifs indexés sur la valorisation de l’entreprise. La loi a été promulguée le 29 novembre 2023.
Sources consultées (18)
- Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif — Assemblée nationale
- Loi du 29 novembre 2023 partage valeur en entreprise — Vie publique
- Projet de loi portant transposition de l'accord national — Sénat
- LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant — Légifrance
- ChronoLégi — Légifrance
- Partage de la valeur au sein de l'entreprise : décret n° 2024 — ansa.fr
- LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l — Vie publique
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise — Assemblée nationale
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif — revuefiduciaire.grouperf.com
- Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises — code.travail.gouv.fr
- Loi sur le partage de la valeur — avocats.ey.com
- Projet de loi portant transposition de l'accord national — ca-els.com
- La lente application de l'accord national sur le partage — syndicalismehebdo.fr
- L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage — deloitte.com
- Accord sur le partage de la valeur : des avancées pour — cfecgc.org
- Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur — cms.law
- ANI sur le partage de la valeur : quelles sont les — malakoffhumanis.com

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Vincent Bru
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Bertrand Bouyx
HOR

M. Christophe Plassard
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

M. Michel Castellani
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

M. Fabien Di Filippo
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

M. Stéphane Viry
LR

Mme Annie Genevard
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Alexandre Holroyd
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benjamin Haddad
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Charles Rodwell
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Christopher Weissberg
RE

M. David Amiel
RE

M. Didier Martin
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Fabrice Le Vigoureux
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Louis Margueritte
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Xavier Roseren
RE

M. Yannick Chenevard
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Astrid Panosyan-Bouvet
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Cécile Rilhac
RE

Mme Céline Calvez
RE

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Constance Le Grip
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Françoise Buffet
RE

Mme Jacqueline Maquet
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Maud Bregeon
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Prisca Thevenot
RE

Mme Sophie Panonacle
RE

M. Alexandre Loubet
RN

M. Aurélien Lopez-Liguori
RN

M. Emeric Salmon
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Cabrolier
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Michel Guiniot
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Roger Chudeau
RN

M. Serge Muller
RN

M. Thibaut François
RN

M. Victor Catteau
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Caroline Parmentier
RN

Mme Christine Loir
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Boris Vallaud
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Jérôme Guedj
SOC

M. Philippe Brun
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC