l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

29 juin 202316e législature·Scrutin n°2106

Adopté

90%

55 pour1 contre5 abstentions1 non-votants(61 exprimés)

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Pour Contre Abstention