l'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

28 juin 202316e législature·Scrutin n°2100

Adopté

94%

113 pour7 contre0 abstentions1 non-votants(120 exprimés)

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Pour Contre Abstention