Aller au contenu principal

l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

28 juin 202316e législature·Scrutin n°2095
Rejeté
37%
47 pour80 contre0 abstentions1 non-votants(127 exprimés)