l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

23 juin 202316e législature·Scrutin n°1999

Adopté

81%

29 pour7 contre0 abstentions1 non-votants(36 exprimés)

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Pour Contre Abstention