Aller au contenu principal

l'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

23 juin 202316e législature·Scrutin n°1993
Adopté
97%
36 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(37 exprimés)