l'amendement n° 480 de Mme Couturier à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
23 juin 202316e législature·Scrutin n°1990
36%
10 pour15 contre3 abstentions1 non-votants(28 exprimés)
