Aller au contenu principal

l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

23 juin 202316e législature·Scrutin n°1988
Adopté
83%
25 pour2 contre3 abstentions1 non-votants(30 exprimés)