Aller au contenu principal

l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

22 juin 202316e législature·Scrutin n°1983
Adopté
65%
35 pour15 contre4 abstentions1 non-votants(54 exprimés)