l'amendement n° 484 de Mme Hignet à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
22 juin 202316e législature·Scrutin n°1969
23%
12 pour40 contre0 abstentions1 non-votants(52 exprimés)
