l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°1919 — l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). — Qui Vote Quoi