l'amendement n° 18 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

20 juin 202316e législature·Scrutin n°1918

Rejeté

30%

50 pour117 contre2 abstentions1 non-votants(169 exprimés)

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Pour Contre Abstention