l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

20 juin 202316e législature·Scrutin n°1916

Adopté

78%

126 pour34 contre1 abstentions1 non-votants(161 exprimés)

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Pour Contre Abstention