le sous-amendement n° 397 du Gouvernement à l'amendement n° 384 de Mme Hai à l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

19 juin 202316e législature·Scrutin n°1911

Adopté

63%

47 pour1 contre27 abstentions1 non-votants(75 exprimés)

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Pour Contre Abstention