Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).
En bref
La proposition de loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais, connue sous le nom de loi du PLUi du Bas-Chablais, fait prévaloir la déclaration d’utilité publique du 24 décembre 2019 sur le PLUi adopté en 2020. Elle corrige ainsi l’incompatibilité juridique entre ce document d’urbanisme et le projet de liaison à 2×2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie. Le texte prévoit, par son article unique, que les dispositions du décret de 2019 portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme s’appliquent au PLUi du Bas-Chablais, même s’il a été adopté après ce décret.
Cette régularisation permet au projet routier de se poursuivre sans être bloqué par le PLUi postérieur. La loi a été promulguée le 21 juillet 2023.
Sources consultées (16)
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais — Sénat
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais — Sénat
- Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais — Sénat
- L'essentiel sur — Sénat
- Texte de la commission, n° 1326-A0 — Assemblée nationale
- Décision 2023-852 DC - 20 juillet 2023 - Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais - Conformité — Légifrance
- Autoroute A412 en Haute-Savoie : la loi de régularisation est parue — Banque des Territoires
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais — cadredeville.com
- X V I — Assemblée nationale
- PLUi du Bas-Chablais — thononagglo.fr
- Modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal — mrae.developpement-durable.gouv.fr
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Mairie de Messery — messery.fr
- RAPPANR5L16B1326 — Assemblée nationale
- Actualité — thononagglo.fr
- Le désenclavement du Chablais n'aura pas lieu - Le Faucigny — lefaucigny.fr
- Une autoroute qui ne passe toujours pas ! — librinfo74.fr
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