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l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°176
Rejeté
27%
87 pour218 contre18 abstentions1 non-votants(323 exprimés)

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Pour Contre Abstention