Aller au contenu principal

l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1757
Rejeté
25%
53 pour155 contre0 abstentions1 non-votants(208 exprimés)