l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1754

Rejeté

25%

50 pour149 contre1 abstentions1 non-votants(200 exprimés)

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Pour Contre Abstention