l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1749

Rejeté

25%

53 pour155 contre0 abstentions1 non-votants(208 exprimés)

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Pour Contre Abstention