Aller au contenu principal

l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1744
Rejeté
27%
52 pour143 contre0 abstentions1 non-votants(195 exprimés)