l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1743

Rejeté

23%

43 pour146 contre1 abstentions1 non-votants(190 exprimés)

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Pour Contre Abstention