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l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

25 mai 202316e législature·Scrutin n°1626
Adopté
98%
44 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(45 exprimés)