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l'amendement n° 76 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°160
Rejeté
26%
97 pour267 contre3 abstentions1 non-votants(367 exprimés)

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Pour Contre Abstention