l'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°159

Rejeté

44%

171 pour206 contre12 abstentions1 non-votants(389 exprimés)

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Pour Contre Abstention