Aller au contenu principal

l'amendement n° 312 de Mme Belluco à l'article 28 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

17 mai 202316e législature·Scrutin n°1581
Rejeté
14%
14 pour83 contre0 abstentions1 non-votants(97 exprimés)