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l'amendement n° 513 de Mathilde Paris à l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

17 mai 202316e législature·Scrutin n°1576
Rejeté
26%
22 pour63 contre0 abstentions1 non-votants(85 exprimés)